Les étapes de la constitution de votre Société commerciale
Personnalisez votre Société commerciale avec Lexical Avocat, un Cabinet basé à Lyon 6ème dédié au Droit des affaires.
a. Le choix de la forme sociale : Quel type de Société commerciale choisir ?
Lexical Avocat, le professionnel du Droit des affaires, vous informe et vous conseille.
Pour en savoir plus, contactez-nous.
Si l’on met de côté la Société Anonyme, adaptée aux grands groupes ayant souvent recours aux marchés financiers pour assurer leur capitalisation, le choix du type de Société commerciale se fait généralement entre la SARL et la SAS.
Focus sur la SARL
La SARL est particulièrement adaptée aux associés qui s’investissent personnellement dans l’exploitation de l’activité économique et contribuent ensemble à la réalisation des bénéfices.
En général, la SARL convient bien à un cadre familial. A tout le moins, la personnalité des associés est déterminante dans ce type de Société commerciale.
Ainsi, des commerçants ou des artisans qui s’investissent personnellement dans la marche de l’entreprise.
La SARL favorise donc une catégorie unique d’associés, sachant qu’elle n’est pas adaptée à la création de droits particuliers entre les associés.
Les associés y bénéficient traditionnellement des mêmes droits et des mêmes obligations.
Par exemple, dans le cadre des assemblées générales des associés, la SARL ne permet pas de déroger aux règles de majorité instituées par la loi.
Par ailleurs, il existe par défaut une procédure d’agrément qui, en cas de cession par un associé de ses parts sociales, permet aux autres associés de contrôler l’entrée au capital social de tierces personnes.
La SARL est donc par nature une Société commerciale fermée, et dont le régime légal assure une certaine sécurité juridique aux associés, en particulier aux associés minoritaires.
En bref :
La Société à responsabilité limitée connaît un regain d’intérêt pour une collaboration encadrée, même si les réformes les plus récentes tendent à lui donner plus de souplesse.
Elle reste de nos jours une structure très intéressante pour y loger des associés qui s’investissent personnellement dans le développement de l’activité commerciale.
Elle peut également servir de structure pilote d’une Société par actions simplifiées, cette dernière pouvant être dirigée par une personne morale.
La SARL permet également au gérant associé majoritaire de se placer sous le statut de travailleur non salarié et lui offre une certaine souplesse dans le choix de sa couverture sociale.
Cette forme sociale peut également convenir à tout entrepreneur individuel qui, ayant atteint un certain seuil de chiffre d’affaires, souhaite optimiser sa rémunération en qualité de dirigeant et faire des choix orientés quant à sa couverture sociale.
Constituez votre SARL avec Lexical Avocat, un Cabinet basé à Lyon 6ème et dédié au Droit des affaires.
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Focus sur la SAS
Au contraire de la SARL, la SAS est une Société commerciale qui offre une grande liberté d’organisation aux associés.
En effet, la SAS est dotée d’un régime juridique particulièrement souple qui laisse une place importante à la volonté des associés dans l’organisation de leurs rapports mutuels.
Les associés de la SAS peuvent ainsi librement déterminer l’organisation et le fonctionnement de la Société commerciale.
La SAS offre également la possibilité d’aménager librement l’entrée et la sortie des associés dans le capital social.
Autre atout : il est possible, au sein d’une SAS, de personnaliser les droits financiers et les droits de vote de chacun des associés par l’émission d’actions assorties de droits particuliers.
De ce fait, la SAS convient bien aux investisseurs qui ne participent à l’exploitation de l’activité, mais joue un rôle déterminant dans le financement de la structure.
En fonction de la forme sociale choisie, il est essentiel d’adapter la rédaction des statuts et de veiller à leur conformité avec le régime propre à chaque Société commerciale.
En bref :
La Société par actions simplifiée connaît un succès très important depuis plusieurs années en raison de la liberté qu’elle offre aux associés dans l’organisation de leurs relations mutuelles et la conduite des affaires sociales.
Le volet contractuel prend nettement le pas sur le caractère traditionnellement institutionnel reconnu à la société.
Ainsi, sur de nombreux sujets, les associés décident par eux-mêmes, la loi ne les enfermant dans aucun carcan juridique.
Cette liberté contractuelle nécessite un conseil particulièrement avisé pour mettre en place un équilibre parfois délicat souhaité par les associés, mais essentiel à leur collaboration en raison de leur différence de statut au sein de la Société.
La Société par actions simplifiée est donc la structure idéale pour faire cohabiter investisseurs et managers (cadres-dirigeants) intéressés au capital, à la condition de régler les droits et les obligations de chacun de sorte à satisfaire les intérêts particuliers sans porter atteinte à l’intérêt social.
La Loi PACTE a accentué l’intérêt des SAS pour la constitution de groupes, notamment en supprimant le recours systématique à un commissaire aux comptes lorsqu’elles contrôlent ou sont contrôlées par une autre société.
Constituez votre SAS avec Lexical Avocat, un Cabinet basé à Lyon 6ème et dédié au Droit des affaires.
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b. Les statuts constitutifs de votre Société commerciale
Lexical Avocat prend en compte vos besoins dans la rédaction de vos statuts.
Votre projet nous intéresse, construisons-le ensemble.
La constitution de votre Société commerciale nécessite en premier lieu l’établissement des statuts constitutifs.
En effet, une Société commerciale naît de l’adoption des statuts par les associés ou par l’associé unique lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé.
Il s’agit de l’acte fondateur de votre Société commerciale, autrement dit de l’acte qui institue les organes de votre structure (notamment assemblée générale des associés et dirigeants) et lui donne son identité.
Les statuts doivent être établis par écrit.
Ils déterminent en particulier la forme, la durée, la dénomination, l’objet et le montant du capital social.
Les statuts fixent également le siège social de votre Société commerciale.
Il est particulièrement important de soigner la rédaction des clauses statutaires dans la mesure où elles déterminent les caractéristiques et les règles de fonctionnement de votre Société commerciale.
Les statuts doivent donc être adaptés à votre projet, tant en ce qui concerne la taille de votre structure et les besoins en investissement, que la nature de votre activité économique, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale.
Pour des statuts personnalisés, contactez-nous.
Basé à Lyon 6ème, le Cabinet Lexical Avocat est à votre écoute et vous accompagne en tant que professionnel du Droit des affaires.
Suivant la réglementation applicable, les statuts constitutifs de votre Société commerciale peuvent revêtir une forme simplifiée ou plus complexe.
Les Sociétés commerciales de type SARL sont très réglementées par la loi.
Il est donc possible d’adopter des statuts simplifiés pour cette forme sociale, tout en veillant à éviter toute contradiction avec le régime obligatoire institué par la loi.
A contrario, les Sociétés commerciales de type SAS offrent à ce jour le régime juridique le plus souple, ce qui implique en contrepartie une rédaction minutieuse des statuts. En effet, plus la liberté est grande dans l’organisation des droits entre les associés, plus les clauses statutaires doivent être précises.
Par ailleurs, il convient en toute hypothèse de respecter les règles d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger par des clauses particulières.
Le Cabinet Lexical Avocat, basé à Lyon 6ème, vous conseille et vous assiste dans la rédaction de vos statuts.
Avec Lexical Avocat, créer une Société commerciale qui répond à vos besoins.
c. Les apports faits lors de la constitution de la Société commerciale : le capital social
Sécurisez votre investissement avec Lexical Avocat, un professionnel du droit des affaires basé à Lyon 6ème.
Lexical Avocat vous informe sur la teneur de vos droits.
Pour constituer une Société commerciale, les associés fondateurs doivent effectuer un ou plusieurs apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou actions.
On distingue principalement trois formes d’apport, à savoir les apports de sommes d’argent dits apports en numéraire, les apports de biens valorisés dits apports en nature et les apports en industrie.
L’apport en numéraire
Un apport peut consister en une somme d’argent que l’associé verse à la constitution de la Société. On parle dans ce cas d’apport en numéraire.
Un apport en numéraire concourt à la formation du capital social.
Dans les Sociétés commerciales de type SARL ou SAS, il n’y a pas de capital minimum à respecter.
Il est donc possible d’investir un euro pour créer une Société commerciale de ce type.
Suivant le type de Société commerciale choisie, il est possible de ne verser, lors de la constitution de la Société, qu’une partie des sommes constituant le capital social, le reste des valeurs devant être libéré dans un délai maximum fixé par la loi.
Faute de libérer l’intégralité du capital social, la Société commerciale détient une créance à l’encontre de l’associé qui n’a libéré que partiellement son apport à la constitution de la Société.
L’apport en nature
Un apport peut consister en un bien valorisé que l’associé transfert à la Société lors de sa constitution. On parle d’apport en nature.
Un apport en nature concourt également à la formation du capital social.
Il existe des règles à respecter en cas d’apport d’un bien à la Société.
En effet, la valeur d’un bien apporté à la Société doit, en principe, faire l’objet d’un contrôle effectué par un professionnel indépendant, le Commissaire aux apports.
Le Commissaire aux apports a pour fonction de certifier la valeur du bien apporté, afin que le capital social corresponde réellement à sa valeur affichée.
En principe, les associés ne sont pas obligés de s’en tenir à l’évaluation déterminée par le Commissaire aux apports.
Cependant, si les associés décident d’adopter une autre valeur, ils sont alors tenus solidairement de garantir la valeur qu’ils ont choisi de retenir.
Dans certains cas, il est possible de se dispenser de Commissaire aux apports, sans que les associés en soient pour autant responsables solidairement.
C’est notamment le cas lorsque la valeur du bien apporté à la Société n’excède pas un certain plafond et que cette valeur ne représente pas plus de la moitié du capital social de la Société.
C’est encore le cas lorsqu’un exploitant individuel apporte à une Société des biens valorisés au bilan de l’entreprise individuelle qu’il exploitait précédemment.
L’apport en industrie
Plutôt que d’apporter un bien ou une somme d’argent, un associé peut apporter son industrie, c’est-à-dire sa force de travail.
Un apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social.
Le Cabinet Lexical Avocat se charge de rédiger vos statuts constitutifs en adéquation avec votre projet, pour la création d’une Société commerciale sur mesure.
Nous sommes à l’écoute de vos besoins tant en ce qui concerne le financement que le statut juridique à définir dans le cadre de votre projet de Société commerciale.
d. Les actes annexes aux statuts constitutifs : le Pacte d’associés et le Règlement intérieur
Lexical Avocat rédige votre Pacte d’associés selon vos besoins.
Préservez votre droits avec un Pacte d’associés personnalisé, qui prend en compte la particularité de votre entreprise.
En marge des statuts de la Société, il peut être utile d'organiser les relations entre les associés ou certains d’entre eux par des conventions particulières, qui prennent la forme de pacte d’associés ou de règlement intérieur.
Un pacte d’associés est un contrat rédigé entre certains associés pour régir leurs rapports particuliers. Le pacte d’associés complètent les statuts mais ne s'y confond pas.
Il a l’avantage de rester confidentiel puisque, contrairement aux statuts de la société, il ne fait l’objet d’aucune publication au registre du commerce et des sociétés, sachant que ce caractère confidentiel peut être accentué par une clause spécifique prévue dans le pacte.
Le caractère confidentiel n’est toutefois pas le seul intérêt de conclusion d’un tel pacte.
En effet, un pacte d’associés permet de maintenir, par des clauses particulières, une certaine cohérence entre des associés qui ont un statut et des objectifs différents au sein de la Société, notamment à travers l'élaboration d’une politique de gestion commune et participative ou encore l’exercice de droits de vote particuliers. Il peut également servir à limiter les participations de certains associés, en vue de maintenir un équilibre souhaité dans la Société.
Le pacte d'associés est également très utile pour anticiper et préparer la sortie d’un ou de plusieurs associés, en particulier à travers une clause de sortie conjointe ou encore formaliser une obligation de non-concurrence.
La force du pacte d’associés dépend au premier chef de l’efficacité des clauses qu’il renferme, tant en ce qui concerne leur interprétation que leurs conséquences en termes de responsabilité et/ou d’exécution forcée.
Il est donc essentiel de rédiger des clauses précises qui ne susciteront pas de difficultés d’interprétation ou d’application au moment où elles seront mobilisées.
Lexical Avocat, un professionnel du droit des affaires à vos côtés.
Consultez-nous pour en savoir plus sur vos droits.