Choisir le type de société commerciale

Les raisons de créer une Société commerciale

Pour vous guider dans votre projet, le Cabinet Lexical Avocat vous informe et vous accompagne.
Basé à Lyon 6ème, Lexical Avocat est un Cabinet dédié au Droit des affaires.
Pour en savoir plus, contactez-nous.

a. Que choisir : Entreprise individuelle ou création de Société commerciale ?

Le régime juridique de l’Entreprise individuelle est adapté pour le développement d’une petite activité économique, sans risque financier particulier.
Cette activité peut être commerciale, artisanale ou libérale.
L’avantage de l’Entreprise individuelle est de pouvoir bénéficier, à condition de respecter les seuils légaux, du statut d’Auto-entrepreneur, devenu aujourd’hui Micro-entrepreneur.
Les seuils relatifs à ce statut dépendent de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires annuel.
Toutefois, l’Entreprise individuelle, indépendamment du statut de Micro-entrepreneur, ne convient pas aux activités économiques plus importantes, qui nécessitent une collaboration avec d’autres associés, ou un minimum d’investissement financier et qui génèrent un risque de pertes plus important.
A titre d’exemple, l’Entreprise individuelle ne permet pas de limiter la responsabilité financière de l’exploitant, lequel répond des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine, y compris sur ses biens personnels.
Le choix d’une structure d’exploitation d’une activité économique requiert les conseils d’un professionnel du droit.

Le Cabinet Lexical Avocat vous apporte ses conseils et son expérience pour une Société commerciale qui répond à vos besoins.

b. Les avantages d’une Société commerciale

Le Cabinet Lexical Avocat vous informe sur vos droits et votre statut d’associé.
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Il est possible d’opérer une distinction entre Société pluripersonnelle et Société unipersonnelle.

La Société commerciale pluripersonnelle

Par essence, une Société commerciale est instituée pour porter une entreprise commune, c’est-à-dire un projet qui réunit plusieurs personnes autour d’un même but.
Une Société commerciale permet ainsi de mutualiser les compétences et les investissements de chacun des associés pour développer un projet commun d’entreprise.
La mise au pot commun de chaque associé va constituer le capital social, qui est une notion clé du droit des sociétés.
Ainsi, et par principe, les droits de chaque associé dans la Société commerciale sont déterminés selon la part qu’ils détiennent dans le capital social.
Le capital social est donc une clé de répartition des droits entre les associés de la Société.
Trois catégories de droits répartis selon le capital social peuvent être distinguées :

Les Droits financiers :

Ces droits correspondent à la proportion des dividendes que l’associé peut appréhender lorsqu’il y a distribution de dividendes.
Ainsi, plus l’investissement en capital est important, plus la part de dividendes revenant à l’associé est importante.
A contrario, le risque de pertes est accru en cas de faillite de la Société commerciale puisque l’investissement sera perdu, en partie ou en totalité, si la Société ne peut payer ses dettes et fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Les Droits politiques :

Ces droits correspondent au nombre de voix que détient l’associé dans les décisions prises en assemblée générale.
Les droits politiques déterminent ainsi le contrôle de la Société commerciale par un associé ou un groupe d’associés en particulier, selon la part en capital détenue par chacun.
Le contrôle de la Société commerciale est très stratégique. Il peut résulter de la fraction du capital social détenue par l’associé ou, en fait, de sa faculté de nommer ou de révoquer le ou les dirigeants en place.
Ce contrôle peut découler des statuts ou être prévu dans le cadre d’un pacte d’associés.

Les Droits à l’information :

Tout associé, aussi minoritaire soit-il, à un droit à l’information sur la marche de l’entreprise. En fonction de la fraction du capital social détenue par l’associé, celui-ci aura accès à plus ou moins d’informations relatives à la Société commerciale et demander la tenue d’une assemblée générale pour statuer sur une question précise.

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La Société commerciale unipersonnelle : Le cas de l’EURL et de la SASU

Une Société commerciale peut ne comprendre qu’un seul associé. On parle dans ce cas de Société commerciale unipersonnelle.
Malgré le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé, une Société commerciale unipersonnelle fonctionne comme une Société pluripersonnelle.
Il est donc important d’établir des statuts suffisamment ouverts pour que, en cas d’intégration de nouveaux associés en cours de vie sociale, la Société puisse continuer à fonctionner, sans qu’il soit nécessaire d’adopter de nouveaux statuts.
L’associé unique concentre ainsi l’ensemble des droits (Financiers, politiques et d’information) qui est traditionnellement reconnu à tout associé.
Deux types de Sociétés commerciales se prêtent à cette forme sociale, à savoir la SARL et la SAS.
On les qualifie habituellement de SARL à associé unique (ou EURL) et de SAS à associé unique (ou SASU).

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Les raisons de créer une Société commerciale unipersonnelle sont nombreuses :

Tout d’abord, il peut s’agir pour l’exploitant de bénéficier de la responsabilité limitée propre aux Sociétés commerciales de type SARL ou SAS. En effet, à partir du moment où l’activité économique est exercée par l’intermédiaire d’une Société commerciale de type SARL ou SAS, même si elle ne comporte qu’un seul associé, l’exploitant ne répond plus des dettes sur son patrimoine propre.
Autre avantage, la rémunération de l’exploitant, qui constitue une charge pour la Société, peut être déduite du résultat comptable, qui sert de base au calcul de l’imposition des bénéfices réalisés.
L’imposition des bénéfices s’applique donc sur une base taxable réduite.
Cette déductibilité du résultat de la Société commerciale n’est possible qu’à condition que la rémunération de l’exploitant ne soit pas excessive, sauf à être remise en cause par l’administration fiscale dans ce dernier cas.
Le régime fiscal de la Société commerciale unipersonnelle dépend en principe de la forme sociale adoptée par l’exploitant.
Par défaut, une Société commerciale unipersonnelle de type EURL relève de l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible pour l’exploitant d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés dès l’immatriculation de la Société.
Une Société commerciale unipersonnelle de type SASU relève quant à elle par principe de l’impôt sur les Sociétés.
Autre avantage, la Société commerciale unipersonnelle permet également d’assurer une meilleure transmission de son entreprise, au fil du temps. Il est possible d’intégrer au capital social une ou plusieurs personnes dans une proportion plus ou moins importante. L’exploitant peut ainsi conserver le contrôle et la gestion de la Société commerciale pendant un certain temps avant d’opérer une transmission totale.
Il peut également être plus aisé de céder des parts en capital (parts sociales ou actions) plutôt qu’un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
En effet, il est possible d’intégrer en cours d’exploitation un ou plusieurs associés sans changer la forme de la Société, sa dénomination ou encore son activité commerciale, artisanale ou libérale.
Dès lors, en fonction des besoins de financement, l’exploitant peut ouvrir le capital social de sa Société commerciale et intégrer d’autres associés.
Enfin, la Société commerciale unipersonnelle est une structure idéale pour constituer une Société Holding et investir, par cet intermédiaire, dans une ou plusieurs autres Sociétés qui exploitent une activité économique.

Il est ainsi possible de prendre une ou plusieurs participations dans d’autres Sociétés commerciales par l’intermédiaire d’une Société unipersonnelle qui joue le rôle de Holding.
NB : Cette liste n’est pas exhaustive. Il existe une multitude de possibilités et de raisons de constituer une Société commerciale unipersonnelle. Ce choix doit simplement être éclairé.

Basé à Lyon 6ème Lexical Avocat est un cabinet dédié au Droit des affaires qui vous accompagne dans la réalisation de vos projets.
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c. La responsabilité limitée dans les Sociétés commerciales de type SARL ou SAS

Avec Lexical Avocat, préservez votre patrimoine personnel.
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Un des avantages des Sociétés commerciales de type SARL et SAS est de limiter la responsabilité des associés au montant de leur mise de départ.
En effet, les Sociétés commerciales de type SARL ou SAS ont un patrimoine propre qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel des associés.
Ainsi, les associés ne répondent des dettes nées de l’activité qu’à hauteur de leurs investissements dans le capital social, lequel constitue le patrimoine de la Société commerciale. On parle d’écran de la personnalité morale.

Bon à savoir :
Les associés des Sociétés commerciales de type SARL et SAS n’ont pas la qualité de commerçant, seule la Société revêt personnellement cette qualité.
En cas de faillite, les biens personnels des associés de ce type de Sociétés commerciales seront donc préservés.
A contrario, et à titre d’exemple, la Société commerciale de type SNC (Société en Nom Collectif) n’offre pas de responsabilité limitée des associés, lesquels répondent sur leur patrimoine propre des dettes de la Société.
La Société en nom collectif n’ayant pas la personnalité morale, il n’existe donc pas d’écran de la personnalité morale dans ce type de Société commerciale.
C’est une des raisons pour lesquelles les SNC sont plus rares dans le paysage sociétaire.